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Tout savoir sur la législation

Tout savoir sur la législation

Voici l’ensemble des textes de lois régissant l’utilisation des défibrillateurs et le statuts du citoyens sauveteurs

La sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent :
Décret n°2021-460 du 19 avril 2021

La création du statut de citoyen sauveteurs
Loi du 3 juillet 2020

Le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externe :
Arrêté du 29 octobre 2019
Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018

Les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externe dans les lieux publics et les établissements recevant du public :
Arrêté du 29 octobre 2019

Les modalités d’équipement et les conditions de maintenance :
Décret du 19 décembre 2018
Loi du 28 juin 2018
Décret du 4 juin 2018

La généralisation des formations aux gestes de premiers secours auprès de l’ensemble des agents publics :
Circulaire du 02 octobre 2018

L’utilisation des défibrillateurs automatisés externe par des personnes non médecins
Décret du 4 mai 2007

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